Cela vous a peut-être échappé avec tous les chamboulements politiques des dernières semaines mais le 13 juin 2014 la loi Hamon sur la consommation va entrer en vigueur et apporter tout un lot de changement et modification des services et obligation de la grande distribution.

Véritable bouleversement dans tous les domaines de la consommation (assurances, vente en ligne, vente des lunettes, clauses des contrats de garantie, restaurants, …) cette loi a pour but de mieux informer le consommateur des avantages et des risques des contrats qu’il souscrit, des engagements qu’il peut prendre et de ces droits sur les achats qu’il peut faire, voici un petit focus sur les aménagements essentiels à retenir pour le consommateur.

Une garantie légale de conformité sur tous les produits

Vous ne le savez peut-être pas mais jusqu’au 13 juin 2014 tous les produits en vente seront garanties avec un minimum de 2 ans. Bonne nouvelle donc pour le consommateur qui n’aura plus la mauvaise surprise une fois son appareil en panne au bout de 6 mois de s’apercevoir que sa garantie ne fonctionne pas.

Ce changement va surtout s’appliquer sur les produits High-Tech tels que les ordinateurs portables, les lecteurs Blu-Ray et DVD ou les imprimantes et le petit électroménager (aspirateurs, grille-pain, sèche-cheveux) qui sont souvent garantie 2 ans mais dont les garanties des petites pièces ne dépassent pas 6 mois (batteries, accessoires, prise, etc.).

Droit du consommateur

Assurer la disponibilité des pièces de rechanges des produits

Vous souhaitez un produit mais vous avez peur de ne pas pouvoir le réparer par crainte de ne plus trouver les pièces de rechange dans le commerce . La loi Hamon prévoit l’obligation des constructeurs à indiquer le nombre d’années durant lesquelles ils garantissent la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation de votre produit.

Une mesure phare de ce projet de loi qui vous permet de connaître les risques de ne pas pouvoir réparer votre achat dans les mois et année qui vient. Attention toutefois la loi sera applicable en 2015/2016 uniquement.

Un droit de rétractation de 14 jours et des remboursements plus rapide

Vous bénéficiez déjà de 7 jours de droits de rétractation sur vos achats après réception du produit, ce durant cette période vous pouvez renvoyer votre produit et vous faire rembourser du montant de votre achat. Dorénavant ce sont 14 jours de réflexion qui vous permettront de vous rétracter sur vos achats. Ce qui vous laisse le temps de renvoyer ou rapporter votre article en cas de changement d’avis. Ce texte de loi sera quant à lui applicable dès le mois de juillet 2014.

En plus de l’allongement du délai de rétractation les délais de remboursement vont devoir passer en dessous de la barre des 14 jours. Les livraisons quant à elles ne devront pas excéder les 30 jours des passages de la commande.

Libérer du pouvoir d’achat

La fin des cases pré-cochées sur la facture

Terminé les souscriptions aux assurances que vous n’avez même pas vu lors de votre commande en ligne, les cases pré cochés seront tous simplement interdite. Chaque service souscrit devra faire part de votre consentement explicite et sans équivoque. Une bonne nouvelle pour tous ceux qui ne lisent pas le détail des paniers d’achats sur Internet et souscrive à des assurances et garanties contre le vol ou la casse sans le vouloir.

La loi Hamon comporte beaucoup d’autre texte de consommation que vous pouvez consulter sur le site du gouvernement, un panel d’aménagement juridique qui ont pour but de vous faciliter et vous protéger au quotidien dans tous les secteurs d’activités (la voiture, les restaurants, les crédits, les crédits, la santé, la vente en ligne, le démarchage, le surendettement) :

  • Tarification des parkings au quart d’heure ;
  • Résiliation des contrats d’assurance automobile à tout moment ;
  • Indication du « fait maison » sur les cartes des restaurants ;
  • Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse.